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lexique commerce international
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Contrat de mission à l’exportation définition

Le contrat de mission à l’exportation est un contrat à durée indéterminée pour lequel l’achèvement de la mission constitue un motif de licenciement distinct du licenciement économique. La mission s’effectue principalement hors du territoire français.

[glossary]L’objectif d’un contrat de mission à l’exportation est de faire face aux aléas inhérents au projet d’exportation. Il permet de favoriser l’utilisation de contrat de travail de droit français dans un projet international.[/glossary]

Un accord collectif de branche ou d’entreprise définit les modalités de conclusion d’un contrat de mission à l’exportation. Il réglemente en particulier :

Il est nécessaire de bien décrire les termes de la mission, en particulier lorsqu’elle s’insère dans un projet de plus large envergure.

 

Le contrat de mission à l’exportation prévoit généralement la majoration du salaire.

 

L’article L 1223-5 du code du travail introduit les contrats de mission à l’exportation le 18 janvier 2005. La branche de la métallurgie est la première à le mettre en œuvre.

 

Le contrat de mission à l’exportation constitue une alternative aux contrats à durée déterminée qui ne peuvent excéder 24 mois pour une mission réalisée à l’étranger.

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