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ISDS : Investor-state dispute settlement définition
- Définition
- Temps de lecture : 2 min
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est un dispositif qui permet à une entreprise de poursuivre en justice un État qui ne respecte pas ses engagements. Il est généralement prévu dans les accords de libre-échange. La langue anglaise utilise le terme Investor-state dispute settlement (ISDS).
Certains pays tentent de contourner un accord de libre-échange en prenant des décisions qui nuisent aux investissements des entreprises étrangères.
[glossary]L’objectif de l’ISDS est de réduire le risque juridique lié aux décisions ou au changement de politique d’un État.[/glossary]
Les mesures prévues au mécanisme incluent généralement :
- le choix du tribunal ou instance chargée d’arbitrer le différend ;
- un principe de non-discrimination qui met toutes les entreprises sur un pied d’égalité ;
- les conditions et contreparties d’une expropriation.
Les conséquences indirectes des décisions de l’État restent difficiles à arbitrer. Les gouvernements peuvent prendre des décisions qui respectent les accords, ne visent aucune entreprise en particulier, mais conduisent à dévaluer un actif. C’est généralement le cas lorsqu’il s’agit de protéger l’environnement ou d’interdire l’usage ou l’importation de matières dangereuses.
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